Amendement n° I-2448 · ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. 

La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. 

Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, une telle proposition continuera de privilégier en premier lieu les grandes entreprises au détriment du reste de l’économie. 

Le conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans un rapport remis le mois dernier, démontrait les limites de la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles, lui privilégiant une mesure sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En outre, la suppression de la CVAE, en ce qu’elle est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), affaiblit les ressources des collectivités territoriales qui perdent ainsi une part importante de recettes fiscales, dont la compensation n’est pas intégralement assurée par l’État. Une situation que les dispositions de l’article 33 du présent PLF va même accroître en neutralisant la dynamique de produit. 

Notre groupe souhaite rétablir graduellement la CVAE en la ciblant sur les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dans l’attente nous proposons donc la suppression de cet article.