Amendement n° I-2441 · ARTICLE 35
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
« Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation dotée de 500 millions d’euros en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« II. – Cette dotation est attribuée chaque année aux communes dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période de référence est nulle. La période de référence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’année précédant l’année de répartition.
« III. – La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part, de leur population et, d’autre part, de la superficie de leur territoire couverte par des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Pour le calcul de la répartition, les espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés par un coefficient 3.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’une nouvelle dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), attribuée chaque année aux communes ayant une consommation d’ENAF nulle au cours des cinq dernières années, et répartie selon leur population et la superficie de leurs ENAT, en comptant triple ceux issus d’une opération de renaturation.