Amendement n° I-2426 · ARTICLE 12
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi mlodifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » ;
2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an.
Cette mesure permet :
- de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif en réduisant la pression fiscale sur les propriétaires bailleurs,
- d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilier privé,
- et de favoriser la location longue durée, en offrant aux investisseurs un effet de levier fiscal significatif et conforme aux besoins actuels du marché locatif.