Amendement n° I-2424 · ARTICLE 12
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
b) À la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros.
Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse.