Amendement n° I-2423 · ARTICLE 2
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr