Amendement n° I-2398 · ARTICLE 46
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Minard, M. Le Fur et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Exposé sommaire
L'article 46 prévoit que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée."
En revanche, il prévoit que ces frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement exige que l'ensemble des délinquants et des criminels prennent en charge leurs frais de justice. Pour les mineurs, ces frais seront assumés par leurs tuteurs légaux.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Christelle Petex