Amendement n° I-2380 · ARTICLE 12
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr