Amendement n° I-2350 · ARTICLE 12

I. – La première phrase du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquelles l’agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant le 31 décembre 2026 »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. 

La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs années. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation, dont la réalisation peut dépasser trois ans, sans compter la phase de préparation. Les séries sont également concernées lorsque la décision de localisation implique plusieurs saisons.

Les choix de lieu de tournage ou de production étant effectués au moins un an à l’avance, il est essentiel d’offrir aux producteurs une visibilité et une sécurité quant à la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal sur toute la durée effective du projet. 

L’instauration d’une clause « grand-père » constitue à cet égard un mécanisme de sécurisation indispensable. En garantissant que les productions déjà agréées ou en cours au moment d’une éventuelle suppression ou suspension du dispositif fiscal – décision pouvant intervenir tardivement – continuent d’en bénéficier jusqu’à leur achèvement, elle permet aux producteurs d’investir dans la production des œuvres et de maintenir l’effet incitatif du crédit d’impôt.