Amendement n° I-2340 · ARTICLE 29

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée.

L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ».

Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat social, tel qu’énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et qui dispose que « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les plus fortunés, comme tous les citoyens, ne sauraient se soustraire à ce devoir fondamental. 

En conséquence, le présent amendement vise à renforcer l’application de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, en supprimant les dispositions permettant aujourd’hui d’en exonérer certaines personnes condamnées pour fraude fiscale.