Amendement n° I-2337 · ARTICLE 25

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, sans concours de salariés, que la rémunération de ces personnes soit versée directement par les élèves ou indirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers, public ou privé, chargé de l’organisation ou de la facturation desdites prestations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'actuel article 261, 4. 4° b du CGI exonère de TVA « les cours ou leçons [...] dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ».

Cette condition de rémunération directe est devenue inadaptée aux réalités économiques et organisationnelles de nombreux secteurs de l'enseignement, notamment sportif et artistique. De nombreux enseignants indépendants (guides de montagne, moniteurs de ski, professeurs de musique, coachs sportifs, etc.) interviennent en effet par l'intermédiaire de structures tierces (collectivités, associations, organismes de formation, agences) qui assurent l'organisation ou la facturation des prestations. Bien qu'agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, ces professionnels se voient aujourd'hui exclus du bénéfice de l'exonération, créant une insécurité juridique et une distorsion de concurrence.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui, tout en respectant scrupuleusement les principes fixés par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 27 janv. 2017, n° 391373), modernise le dispositif :

• Le maintien des conditions de l'exercice à titre personnel : La nouvelle rédaction conserve les critères essentiels définis par le juge administratif, à savoir que la prestation doit être dispensée « à titre personnel », par une personne « agissant en son nom propre et sous sa propre responsabilité » et « sans concours de salariés », afin d'exclure les structures organisées comme des entreprises commerciales.
• L'extension aux paiements indirects : L'amendement lève l'ambiguïté en précisant que l'exonération s'applique que la rémunération soit versée « directement par les élèves ou indirectement par l'intermédiaire d'un organisme tiers ».

Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement la situation de milliers d'enseignants indépendants, de mettre le droit fiscal en adéquation avec les pratiques professionnelles actuelles et de garantir une application équitable de l'exonération de TVA, sans pour autant en dénaturer l'esprit initial.