Amendement n° I-2335 · Article 3

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de voir l’entreprise contrainte d’être cédée à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger.

Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs qui n'ont pas de lien avec l'activité économique. L'année dernière, l'Assemblée avait adopté une restriction de l'exonération « à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société » à l'initiative de Charles de Courson. La disposition ne figurait toutefois pas dans la loi de finances initiale.

Le présent amendement propose donc de la réintroduire dans ce projet de loi de finances.