Amendement n° I-2316 · ARTICLE 27
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Viry, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Salvatore Castiglione, Charles de Courson, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer