Amendement n° I-2252 · ARTICLE 2
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Croizier, Mme Lingemann et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation, soit 1,3% en moyenne annuelle selon les projections de la Banque de France.