Amendement n° I-2250 · ARTICLE 6
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »,
le montant :
« 2 160 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le seuil de l’abattement forfaitaire du présent article à 2 160€.
Ce nouveau seuil vise à rétablir un point de neutralité fiscale plus équilibré.