Amendement n° I-2248 · ARTICLE 4
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Croizier et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à 10,3 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« reconduit à 20,6 % pour l’exercice suivant »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 20,6 % pour l’exercice suivant »
les mots :
« reconduit à 41,2 % pour l’exercice suivant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconduire à l’identique la disposition prévue par la loi de finances pour 2025 relative à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Dans une période ou l’on demande des efforts à tous les Français, il serait incompréhensible que l’effort demandé aux grandes entreprises soit moindre qu’en 2025.