Amendement n° I-2193 · ARTICLE 31
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray