Amendement n° I-2173 · Article 3

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement relève de 31 865 € à 40 000 € le plafond du don familial exonéré prévu à l’article 790 G du CGI. Il vise à libérer une part de l’épargne accumulée en direction des jeunes générations, afin de faciliter l’accès au logement, l’investissement et la création d’entreprise, et faire vivre cette épargne.

Selon la Banque de France, l’épargne financière des ménages atteignait 6 356 milliards d’euros fin 2024, contre 5 474 milliards en 2019 : ce capital privé, trop souvent immobilisé, doit mieux irriguer l’économie réelle et les parcours de vie.

La mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité et de transmission, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.