Amendement n° I-2171 · Article 3

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à ramener de quinze à huit ans le délai entre deux dons familiaux exonérés prévu à l’article 790 G du Code général des impôts.

La durée actuelle, fixée à quinze ans, est trop longue et inadaptée à la réalité économique et familiale. Dans un contexte où les jeunes générations rencontrent des difficultés d’accès au logement ou à la création d’entreprise, il est nécessaire de fluidifier la transmission du patrimoine et de libérer plus rapidement l’épargne accumulée.

Réduire ce délai à huit ans, c’est permettre à chaque génération de donner plus souvent, dans un cadre fiscal sécurisé, sans alourdir la dépense publique.

Cette mesure de bon sens, fidèle à l’esprit de responsabilité et de transmission, encourage la solidarité familiale et la circulation du capital privé vers l’économie réelle.