Amendement n° I-2062 · ARTICLE 5

Supprimer les alinéa 28 et 29.

L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides.

La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les autres pays européens, conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxes indépendantes des revenus qu’il procure : la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambres d’agriculture, les droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit et, le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière. Ces taxes à elles seules rendraient systématiquement négatif le rendement annuel après impôts du foncier non bâti, non productif de revenu. C'est la conclusion du rapport de la mission d'information relative à la mise en oeuvre du ZAN, prenant notamment appui sur les nombreux travaux de Guillaume Sainteny. 

Les rapporteurs proposent ainsi une baisse de la fiscalité des espaces naturels agricoles et forestiers, et une plus forte taxation de l'artificialisation. Parmi leurs propositions, on trouve notamment : "diminuer la TFPNB pour les propriétaires de terrains situés dans une zone humide qui bénéficient actuellement d’une exonération limitée de 50 % pour une durée de 5 ans, ce qui restreint les incitations à la préservation de ces terres." Les deux alinéas du projet de loi de finances font l'inverse, en supprimant cette niche fiscale. 

La suppression de cette disposition n'est pas anodine, quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi Duplomb. Pendant son examen, les zones humides et leur régime de protection ont été très durement attaqué·es. Celles-ci sont pourtant essentielles pour prévenir les inondations, préserver le biodiversité, stocker l'eau. Le projet de loi de finances devraient protéger les zones humides, plutôt que les exposer par la suppression de ce dispositif fiscal. 

Tel est l'objet de cet amendement, adopté en Commission des finances.