Amendement n° I-2012 · ARTICLE 12

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros »,

2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt ».

Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de renforcer la soutenabilité des finances publiques.

Il poursuit trois objectifs précis :

·       Réduction du plafond de la première tranche : le seuil de dépenses éligibles au taux de 30 % est abaissé de 100 à 75 millions d’euros, ce qui permet de concentrer le soutien public sur les entreprises exposant des montants de recherche plus modestes, là où l’effet incitatif du dispositif est le plus fort.

·       Exclusion des dépenses de veille technologique : ces frais, intégrés forfaitairement dans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalité de recherche et développement et doivent être distingués des opérations de R&D proprement dites.