Amendement n° I-1944 · ARTICLE 12
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ott, M. Bothorel, M. Falorni, Mme Le Feur et Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Éric Bothorel, Olivier Falorni, Sandrine Le Feur, Delphine Lingemann