Amendement n° I-1895 · ARTICLE 31
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller