Amendement n° I-1886 · ARTICLE 36

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser.

Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025.

Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ou impôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) – les contribuables français acquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produit reste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faible rendement ».

Parmi celles-ci figure la taxe sur le permis de chasser. Sa suppression permettrait ainsi de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État, tout en contribuant à la rationalisation de la fiscalité.