Amendement n° I-1884 · ARTICLE 36
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr