Amendement n° I-1824 · ARTICLE 25
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au
niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85
000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible,
essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.