Amendement n° I-1812 · ARTICLE 30
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Yadan et Mme Hoffman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».
L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.