Amendement n° I-1801 · ARTICLE 9

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l'article 200 du code général des impôts.

En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d'impôt, ce qui suscite notamment une forte incompréhension de la part des Français résidant à l'étranger, qui considèrent ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères.

Pour limiter les effets d'aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d'impôt précitée ne soit ouverte aux non-résidents qu'à la condition que leurs dons et versements effectués au profit des organismes listés à l'article 200 du code général des impôts ne soient pas de nature à leur permettre d'obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. 

Cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d'utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal.