Amendement n° I-1789 · ARTICLE 19

Les deux dernières phrases du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts sont supprimées. 

Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021, au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts. Ainsi l'article 19 du PLF s'appliquera à toutes les centrales photovoltaïques et non plus seulement à celles installées avant 2021.  

La législation actuelle constitue un manque à gagner significatif pour les collectivités territoriales et pour l’État, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros sur la durée d’application du dispositif. Elle entretient par ailleurs une distorsion fiscale entre les différentes filières de production d’électricité.  

Le Rassemblement national considère que le développement massif du photovoltaïque, fortement subventionné et dépendant de conditions climatiques aléatoires, fragilise l’équilibre du système électrique français en accroissant la dépendance du réseau aux énergies intermittentes et en pesant sur la stabilité du parc nucléaire. La suppression de cet avantage fiscal rétablit un principe d’équité entre filières et contribue à renforcer la cohérence du modèle énergétique national.