Amendement n° I-1737 · ARTICLE 42
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay
- Source
- assemblee-nationale.fr