Amendement n° I-1728 · ARTICLE 25

Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI.

Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français.

Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVA sur le transports de biens vers leur propre territoire ; la France hexagonale.

Afin de créer des ressources supplémentaires à l'Etat, il est proposé de supprimer ce régime d'exemption à l'égard de pays qui ne sont pas directement membres de l'Union européenne.