Amendement n° I-1695 · ARTICLE 2

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».

5° Au cinquième alinéas le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 096 € ».

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Le gel du barème aboutit, à niveau de revenu constant, à une augmentation mécanique de l’impôt dû par les contribuables dont les revenus suivent l’inflation. Cette mesure revient à instaurer une hausse d’imposition déguisée.