Amendement n° I-1656 · ARTICLE 12
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Morel, M. Mazaury et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr