Amendement n° I-1654 (Rect) · ARTICLE 36
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante :
| 58 | Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande | CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée | - | 65 000 000 | 50 000 000 |
II. – En conséquence, après la ligne n° 131, insérer la ligne suivante :
| 59 | Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande | Les sociétés d'audiovisuel public | - | 65 000 000 | 50 000 000 |
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.).
En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.
Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à 130 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.
Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement de cette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau de financement du CNC.