Amendement n° I-1639 · Article 3
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, Mme Genetet, M. Midy, M. Caure, Mme Hoffman, Mme Ronceret et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« souscriptions »,
insérer les mots :
« ou des acquisitions ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 50 par les mots :
« ou de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.
Cet amendement a été travaillé avec France Invest.
Cosignataires (9)
Vincent Caure, François Cormier-Bouligeon, Anne Genetet, Emmanuelle Hoffman, Guillaume Kasbarian, Constance Le Grip, Paul Midy, Anne-Sophie Ronceret, Prisca Thevenot