Amendement n° I-1607 · ARTICLE 2
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, M. Frébault et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Éric Bothorel, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Jimmy Pahun