Amendement n° I-1567 · ARTICLE 12
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Panonacle et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
François Cormier-Bouligeon, Daniel Labaronne, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Sophie Panonacle, Violette Spillebout