Amendement n° I-1566 · ARTICLE 10
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Brulebois et M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr