Amendement n° I-1560 · ARTICLE 36
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la ligne 36 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 000 000 »
le montant :
« 6 000 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les crédits issus de l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement sont affectés pour partie (plafond de 2 M€) au Fonds Stratégique Forêt Bois (FSFB) qui vise à « améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ainsi qu'à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, notamment du risque incendie » (Article L 156-4 du Code forestier). Ces crédits sont ensuite rétrocédés à chaque région émettrice. Les montants supplémentaires perçus de ces indemnités de défrichement, estimés à 2-3 M€/an, sont eux affectés au budget général de l’Etat.
Ces crédits supplémentaires, issus des défrichements, doivent rester allouer dans le milieu forestier et contribuer aux actions du FSFB.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray