Amendement n° I-1537 · ARTICLE 8
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Le Meur, M. Rousset, M. Huyghe et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sébastien Huyghe, Annaïg Le Meur, Stéphane Mazars, Jean-François Rousset