Amendement n° I-1524 · ARTICLE 2

I. – Ne sont pas soumis à la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité associés à ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. En exonérant l’investissement réel, on encourage la création d’emplois, l’innovation et la relocalisation industrielle. Cet amendement oriente la fiscalité vers la croissance plutôt que la punition.