Amendement n° I-1511 · ARTICLE 22
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Pahun, Mme de Pélichy, M. Fiévet, Mme Panonacle et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
Exposé sommaire
Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient.
Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article.
Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, en lui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines des propositions discutées lors de l'examen de la PPL visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile et en suivant certains travaux en cours de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Cosignataires (5)
Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Constance de Pélichy