Amendement n° I-1498 · Article 3

Le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus mobiliers et plus-values mobilières est porté de 30 % à 32 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 19,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics.
En portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 32 %, elle accroît la contribution des revenus du capital à l’effort collectif, dans un contexte où les autres catégories de revenus ont déjà été largement mises à contribution.

Le rendement attendu de cette mesure est estimé à environ 1,5 milliard d’euros en année pleine.