Amendement n° I-1479 · ARTICLE 24

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante millions d’euros ».

II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite de capitalisation à compter du 1^er décembre 2025.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 250 millions d’euros.

Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées.

Elle contribuerait à une meilleure répartition de la charge fiscale au sein du secteur financier et à un accroissement des recettes correspondantes.