Amendement n° I-1440 · ARTICLE 29
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard, M. Cordier et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa du 1 de l’article 240 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux très petites entreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. L’administration fiscale peut néanmoins faire la demande de cette déclaration lorsqu’elle le juge nécessaire. »
Exposé sommaire
Les éléments contenus dans la déclaration des commissions et honoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC). Le FEC est alors un bien meilleur outil dont dispose l’administration pour identifier les honoraires, commissions ou autres rémunérations versées par les entreprises.
Dans une perspective de simplification de la vie économique, la DAS2 pourrait être supprimée pour les TPE et PME et serait communiquée uniquement sur demande de l’administration fiscale.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Éric Pauget