Amendement n° I-1429 · ARTICLE 25
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.
Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refait son apparition au PLF 2026.
Cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui impactera d’autant le pouvoir d’achat des Français.
La France fait partie des États qui fiscalise le plus les entrepreneurs.
Il n’est donc pas normal d’alourdir une nouvelle fois la charge fiscale sur le dos de ceux qui entreprennent.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (4)
Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Frédérique Meunier, Éric Pauget