Amendement n° I-1369 · ARTICLE 11
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bruneau, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.
Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.
La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.
Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.
Cosignataires (10)
Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa