Amendement n° I-1359 · ARTICLE 12

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut prendre plusieurs années. Cela est en particulier le cas pour les œuvres d’animation qui nécessitent plus de 3 années, en sus de leur préparation. Cela s’applique aussi aux séries lorsque le choix d’un pays porte sur plusieurs saisons. Les décisions de localisation se font au moins une année à l’avance. Il est nécessaire de rassurer les producteurs sur la perception de l’incitatif fiscal sur la durée effective de réalisation de l’œuvre, dont la durée peut excéder la date limite votée du crédit d’impôt. La mise en place d’une clause « grand-père » est une mesure sécurisant la décision des producteurs afin que les productions agréées et en cours de réalisation lors d’une éventuelle extinction (ou suspension) du dispositif fiscal, dont la décision intervient par nature au dernier moment, en bénéficient jusqu’à leur achèvement. Cela est d’autant plus important que la durée votée pour le dispositif fiscal est courte (3 ans) par rapport au temps de cycle de réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fiction ou d’animation.