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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-1356 · ARTICLE 12

De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Thibault Bazin, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Thierry Liger