Amendement n° I-1287 · ARTICLE 12

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. »

II. – Le f du 3° du I de l’article 244 quater E du même code s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, aux biens d’équipement amortissables acquis par les entreprises de transports terrestres intérieurs opérant en Corse. 

Cette mesure vise à corriger le surcoût structurel de l’insularité, estimé à 707 millions d’euros pour la seule année 2019, et à encourager la modernisation du parc de véhicules et des infrastructures de transport local. Le dispositif demeure compatible avec le droit européen applicable aux aides à finalité régionale. Conformément à l’article 40 de la Constitution, il est gagé par une taxe additionnelle sur le tabac.