Amendement n° I-1266 · ARTICLE 21

Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ,

2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de porter la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé de base à 9 € par 1 000 km, afin de faire contribuer davantage un secteur particulièrement rentable et d’augmenter les moyens financiers destinés aux infrastructures de transport. Cette hausse pourrait potentiellement rapporter 160 millions d’euros supplémentaires par an.

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, recodifiée dans les articles L. 421‑175 à L. 421‑180 du CIBS, s’applique au nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes concédées et constitue une ressource de l’État depuis 2013. Le tarif unitaire, fixé à 7,32 € par 1 000 km, n’a jamais été réévalué malgré la hausse continue du trafic et les bénéfices importants des sociétés concessionnaires.

Cette mesure permettrait notamment de renforcer les moyens de l’AFITF, qui finance les projets d’infrastructures ferroviaires, fluviales et routières ainsi que la transition écologique des mobilités. 

Il s’agit d’un amendement de justice fiscale et d’efficacité économique, visant à mieux faire contribuer les sociétés autoroutières au financement des infrastructures publiques.